CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PTV-Électricité
Électricien – Installation, Rénovation, Dépannage

SIRET : BE1002102446

Siège social : Route d’Ath 34, 7020 Nimy
Contact : Info@ptv-electricite.be
Date de dernière mise à jour : 07.09.2025

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations de l’entreprise PTV-Électricité et de ses clients dans le cadre de la vente de prestations de services en électricité : installation, rénovation, mise en conformité, dépannage, maintenance, etc.

Article 2 – Acceptation

Toute commande implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes CGV, sauf conditions particulières expresses et écrites convenues entre les parties.

Article 3 – Devis et commandes

3.1. Les devis établis par PTV-Électricité sont gratuits, sauf indication contraire, et ont une durée de validité de 30 jours à compter de leur date d’émission.

3.2. La commande devient ferme et définitive après versement de l’acompte par le client.

Article 4 – Prix et modalités de paiement

4.1. Les prix sont exprimés en euros, HT ou TTC selon le statut de l’entreprise. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

4.2. Le paiement s’effectue selon les modalités suivantes :

Acompte à la commande
Solde à la réception des travaux sous 15 jours

4.3. En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées sans mise en demeure préalable, au taux légal en vigueur. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement pourra également être exigée (article L441-10 du Code de commerce).

Article 5 – Délais d’exécution

Les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif. Aucun retard raisonnable ne pourra justifier une annulation de commande ou une demande d’indemnisation, sauf stipulation expresse dans le devis.

Article 6 – Obligations du client

Le client s’engage à :

Garantir l’accès au chantier et aux installations concernées.
Fournir les informations techniques nécessaires à l’intervention.
Assurer l’environnement sécurisé des lieux (locaux, personnes, équipements).

Article 7 – Garantie et responsabilité

7.1. PTV-Électricité est titulaire d’une assurance décennale couvrant ses prestations.

7.2. La responsabilité de l’entreprise ne peut être engagée en cas de :

Force majeure
Mauvais entretien ou usage non conforme des installations
Matériel fourni par le client

Article 8 – Réception des travaux

La réception des travaux est constatée contradictoirement à la fin de l’intervention. Toute réserve devra être notée sur le procès-verbal de réception ou transmise par écrit dans un délai de 7 jours.

Article 9 – Droit de rétractation (clients particuliers)

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter en cas de contrat conclu hors établissement. Toutefois, ce droit ne peut être exercé pour des travaux urgents à la demande expresse du client.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Les études, plans, schémas ou devis réalisés par PTV-Électricité restent sa propriété intellectuelle et ne peuvent être utilisés sans son accord écrit.

Article 11 – Données personnelles

Les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion administrative et commerciale de la relation client. Conformément à la réglementation (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant.

Article 12 – Loi applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit belge.
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de l’entreprise (Mons).

Fait à Mons, le 09 septembre 2025

PTV-Électricité
Nom du responsable : Kévin Potvin